Ce que prévoit la réglementation sur l’achat de voiture de collection sans contrôle technique

voiture de collection

Il est dans votre intérêt de soumettre votre auto de collection à une visite technique régulière que vous soyez un acheteur ou un vendeur. Cette étape de la vie de votre véhicule est indispensable suivant son cas (âge, mise en circulation, etc.). Assurer la voiture est tout aussi indispensable afin de jouir d'un niveau de sécurité optimal. Que signifie un contrôle technique ? Comment se déroule-t-il ? Quelles sont les lois liées au contrôle ?

L'importance d'un contrôle technique de voiture de collection

Un contrôle technique vente voiture ancienne jour un rôle de sécurité. Cette étape de la vie de votre véhicule est généralement obligatoire. Les voitures qui ne répondent pas aux critères de sécurité en vigueur et qui sont malgré tout mises en circulation sont confrontées à des problèmes majeurs. Un auto de collection en particulier doit être en règle avant d'être vendue et utilisée. Seul un contrôleur technique agréé est valable. Un défaut de contrôle technique est synonyme de problème. Si vous confiez votre auto à un centre ou une équipe inexpérimentée, cela va entraîner les mêmes conséquences qu'une absence de contrôle : un accident. Plus de 100 points sont vérifiés sans que le contrôleur ne démonte pas l'auto. Certains sont à corriger en cas d'anomalie. Il s'en suit la remise de votre certificat d'immatriculation (carte grise). Il est important de déceler les soucis d'ordre technique d'une voiture qu'elle soit ancienne ou non. Vous évitez ainsi les éventuels accidents de la route. Le contrôle protège le chauffeur, les passagers, le véhicule lui-même et les autres usagers de la route. Il dure entre 30 et 45 minutes selon les moyens utilisés par le centre de contrôle agréé.

Vente et achat de voiture de collection sans contrôle technique

Une auto de collection sans contrôle technique et qui est proposée à un prix alléchant est tentante, certes, mais elle vous expose à de nombreux problèmes tôt ou tard. Le contrôle vous en dit long sur l’état général du véhicule. Concrètement, le contrôleur vérifie plus de 130 points, à savoir le freinage, l’équipement électrique et les organes mécaniques. Il est indispensable de prévenir les risques et même si vous désirez vous en passer à cause d'une belle affaire qui ne se présentera pas sûrement deux fois. Vous pouvez acheter une voiture de collection sans qu'il y ait eu un contrôle technique valide si la voiture est âgée de moins de quatre ans. Veillez à bien vous assurer que l'auto n'approche pas de sa quatrième année. Autrement, vous risquez de le payer cher en cas de vérification plus tard. Le vendeur n'est pas amené à faire des réparations si vous prévoyez d'acheter la voiture avant la contre-visite. Vérifiez également que la mise en circulation de la voiture a eu lieu avant le 1er janvier 1960. En général, rien ne vous interdit d'acheter une voiture de collection sans contrôle technique, mais ce projet est déconseillé même si le côté financier vous convient. Un changement de carte grise est indispensable lorsque vous souhaitez acquérir une auto dépourvue de contrôle technique. Cette mutation n'aura pas lieu sans la présentation du procès-verbal de contrôle technique (de moins de 6 mois) du véhicule.

Ce qu'il faut savoir sur le contrôle technique des voitures de collection

L'auto de collection est celle qui date de plus de 30 ans et qui a su maintenir ses caractéristiques propres. Le certificat d'immatriculation du véhicule comporte les mentions "voiture de collection". La voiture est soumise à un contrôle technique régulier (tous les 5 ans) si elle a été mise  en circulation dès 1960. Au cas où votre voiture serait âgée de 30 ans, mais qu'elle n'a pas été déclarée comme étant un véhicule de collection, ledit contrôle se fera tous les 2 ans. Si votre auto de collection est mise en circulation avant l'année 1960, cela signifie qu'elle est exemptée de contrôle technique. Même en cas de transaction, un contrôle technique périodique ne sera pas nécessaire, mais rien n'empêchera le propriétaire de faire un  contrôle technique de manière volontaire. L'objectif est de garantir la sécurité de l'auto, de ses passagers et de tout ce qui se trouve à proximité lorsque la voiture est utilisée.

Ce que vous risquez en cas de violation de la loi

Omettre un contrôle technique vente voiture ancienne est un problème si le véhicule est âgé de 4 ans et qu'il a été mis en circulation depuis. Vous devez remettre un contrôle technique (de moins de 6 mois) à l’acheteur. Le poids de la voiture concernée ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes. En tant qu'acheteur, vous n'obtiendrez pas de carte grise à votre nom. Le véhicule de collection est susceptible de présenter certaines défaillances qui peuvent être critiques. Les réparations peuvent être fastidieuses, mais surtout onéreuses. Votre voiture peut ne pas être autorisée à circuler en raison de son état critique. Les frais d'une éventuelle procédure judiciaire s'ajoutent à votre charge déjà bien conséquente. En tant que vendeur de l'auto, vous êtes passible d’une amende suivie de certaines poursuites en cas de litige. Vous l'aurez compris, il n'est pas sans risque de céder une voiture de collection sans contrôle technique. En cas de litige engendré par un vice caché, celui qui a fait l'acquisition de l'auto a le droit de se retourner contre vous. Soit il demande  l’annulation de la vente, soit il vous poursuit.

Assurer une auto de collection est une obligation si celle-ci a au moins 30 ans. Celui qui omet cette étape s'expose à une amende dont le montant excède les 3 500€. Votre permis risque également d'être suspendu durant 3 ans. La voiture de son côté sera confisquée. Souscrire une assurance auto de collection est primordial. L'assurance vous protège en tant que conducteur, notamment en cas de décès. Elle protège également le véhicule. Vous bénéficiez d'une assistance 24h/24 – 7j/7. En cas de problème comme un accident, l'auto sera rapatriée jusqu'à l'adresse du réparateur ou chez vous en cas de réparation à domicile. Vous serez également assuré en cas d'acte de vandalisme comme des éléments vitrés composant la carrosserie ainsi que son intérieur. Votre assurance voiture de collection vous permet de jouir d'un montant de cotisation d’assurance annuelle intéressant ou d'un paiement échelonné sans coût supplémentaire. Certains assureurs vous donnent l'occasion de profiter d'une tarification dégressive dès la deuxième assurance auto. En dehors d'un contrat personnalisé, vous bénéficiez d'un large choix de garanties d’assurance.

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